COUR DE CASSATION

110 000 262Active
Adresse :5 QUAI DE L'HORLOGE, 75001 PARIS
Activité :Justice
Effectif :500 à 999
Création :08/01/1959
Documents officielsExtrait RNE

En résumé

COUR DE CASSATION (SIREN 110 000 262) est une Autorité administrative ou publique indépendante, créée le 8 janvier 1959. Son siège social est situé 5 Quai De L'Horloge, 75001 Paris. Activité principale : Justice (code NAF 84.23Z). Effectif déclaré : 500 à 999 salariés.

Données INSEE SIRENE · Mise à jour le

Informations juridiques de COUR DE CASSATION

SIREN110 000 262
SIRET siège110 000 262 00011
Forme juridiqueAutorité administrative ou publique indépendante
N° TVA intracommunautaireFR08110000262
CatégorieETI
Documents officielsExtrait RNE

Activité de COUR DE CASSATION

Activité principale déclarée

Justice

Code NAF84.23Z
Effectif500 à 999
Date de création08/01/1959
ÉtablissementsDirigeantsAnnonces BODACCMarchés publics

Dirigeants actuels

Aucun dirigeant.