Marchés publics

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique - Représentation en justice devant le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits

Représentation légale et des services de consultation juridique (au sens de l’article 3.1.5 du présent document) pour la Ville de Paris en droit de la fonction publique.

Accord-cadre à bons de commande de représentation légale et de consultation juridique pour la Ville de Paris en droit de la fonction publique devant le Conseil d’Etat

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité - Défense devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation

22MC0045PA-AC-JM-PRESTATIONS D’ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE

REPRESENTATION DEVANT COUR CASSATION CONSEIL ETAT TRIB CONFL

REPRESENTATION JURIDIQUE DROIT PUBLIC IMMO URBA ET MARCHES

REPRÉSENTATION LÉGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE EN DROIT FP

REPRESENTATION LEGALE ET CONSULTATION JURIDIQUE DEVANT LE CE

Le présent marché est passé sous forme d’accord-cadre et a pour objet :Prestations de conseil, d’assistance et de représentation en justice - de la ville de Montreuil. - LOT 1 représentation DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA COUR DE CASSATION

220017-Lot 5 - Droit civil et pénal

220017-Lot 4 - Droit administratif général

Marché de prestations de conseils juridiques, d’assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État. - Conseil, assistance et représentation devant le Co

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du Département de l’Eure, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impres

Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice des intérêts du Département de l’Eure, du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure, de la Maison Départementale des Personnes handicapées, du Musée Départemental des Impres