Marchés publics

LOT 1 Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’État (Préfecture des Bouches-du-Rhône) devant les juridictions judiciaires de première instance et d’appel dans le cadre de l’article L. 733-12 et des articles L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile - contentieux judiciaire relatif aux procédures de rétention (CRA et LRA) et aux visites domiciliaires dans le département des Bouches du Rhône : ressort du tribunal judiciaire de Marseille et de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux judiciaire du droit des étrangers

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux administratif de l’urgence – référés

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l’origine du placement e

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l’origine du placement e

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - Conseil juridique : Thématique droit public (droit administratif général, droit de l’urbanisme et droit de l’environnement)

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - Conseil juridique : Thématique droit privé général et droit pénal

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3A : Assistance et représentation en justice pour la zone Atlantique (Bretagne, Centre-atlantique, Aquitaine) et Nord (Manche mer du nord, Normandie)

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3B Assistance et représentation en justice pour la Méditerranée (Régions occitanie, PACA)

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3C: Assistance et représentation en justice pour la Corse

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3D Assistance et représentation en justice pour l’Outre-Mer - Rivages français d’Amérique (Martinique, Guadeloupe, Guyane, St-Pierre-et-Miquelon, Saint Martin et Sai

Prestations juridiques : conseil, assistance juridique et représentation en justice - LOT 3E Assistance et représentation en justice pour l’Outre-Mer - Rivages français de l’Océan Indien (Réunion et Mayotte)

Marché de prestations juridiques de consultation et de représentation au sens de l’article R2123-1 al.4 du code de la commande publique - Contentieux devant le juge administratif

Prestations de services juridiques relatives au droit public

Prestations de services juridiques relatives au droit pénal

Prestation d’assistance et de représentation juridiques de l’Etat pour des recours pour excès de pouvoir contre le même acte : le plan de prévention des risques feu de forêt (PPRIF) de Marseille, actuellement pendant devant la juridiction administrative.

Lot 2 : Procédures devant la juridiction administrative pour les contentieux hors droit de la construction et de l’immobilier et hors droit des étrangers, en première instance et en appel