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UR287-2022-01-Lot 7 Conseil en matière de DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT, DROIT CIVIL (voies de l’exécution) et DROIT PÉNAL, devant les juridictions du Calvados

UR287-2022-01-Lot 9 Conseil en matière de DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT, DROIT CIVIL (voies de l’exécution) et DROIT PÉNAL, devant les juridictions de la Manche

UR287-2022-01-Lot 8 Conseil en matière de DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT, DROIT CIVIL (voies de l’exécution) et DROIT PÉNAL, devant les juridictions de l’Orne

2021dg62d-Conseil, assistance juridique et représentation en justice de l’Anact.

Accord cadre pour des prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice 10 lots: Lot 5: Droit social et droit de la Fonction Publique