Marchés publics

Le présent marché subséquent a pour objet l’intégration des Servitudes d’Utilité Publique dans les documents d’urbanisme.

Le présent marché subséquent a pour objet l’annexion d’un zonage d’assainissement approuvé dans les documents d’urbanisme.

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20/015-Droit privé

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2019-PA-JUR-103-Lot 6 - Droit privé (hors droit pénal et domanialité)