Marchés publics

LOT 3 - DROIT PENAL

CONSEILS ET REPRESENTATION JURIDIQUES

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité - Défense des intérêts des mineurs confiés au Département

Prestations d’assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel pour le compte de la préfecture de la Côte d’Or et de la préfecture de l’Yonne dans le cadre du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des contentieux ponctuels relatifs à d’autre domaines (ordre public etc). - Assistance et représentation juridiques devant les juridictions judiciaires

Prestations d’assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance et d’appel pour le compte de la préfecture de la Côte d’Or et de la préfecture de l’Yonne dans le cadre du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que des contentieux ponctuels relatifs à d’autre domaines (ordre public etc). - Assistance et représentation juridiques devant les juridictions administratives

Consultation relative au contentieux qui oppose la Ville de Marseille et la société Solafim dans le cadre de la procédure des Biens Vacants Sans Maître

Consultation relative aux conditions juridiques des transferts de droit des collèges au profit du Département

Prestations de conseils juridiques et d’assisatnce juridique - Conseils et assistance juridique en matière de Droit de la Fonction Publique Hospitalière Médicale et Non-Médicale, Droit Syndical, Droit Social et Droit Administratif

Prestations de conseils juridiques et d’assisatnce juridique - Conseils et assistance juridique en matière de Droit de la Fonction Publique Hospitalière Médicale et Non-Médicale, Droit Syndical, Droit Social et Droit Administratif

Le contrat a pour objet des prestations de conseil et de représentation juridique pour l’Etablissement Français du Sang. - Services juridiques de consultation en droit privé des affaires

Prestations de conseil, assistance et représentation juridiques - Lot 5 Droit public des affaires

Droit pénal

Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation en justice: Lot 2: Fonction publiqueDroit de la fonction publique t

Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation en justice: Lot 3: Affaires juridiques généralesAutres que celles m

Lot 5 : Droit de la protection de l enfance

Lot 7 : Droit de la fonction publique

Consultation relative à la procédure d’abandon manifeste, de son cadre juridique à sa mise en application

Prestations juridiques d’assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit

Prestations juridiques d’assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit

Services de conseils et de représentation juridiques

Consultation relative au titrage d’une association, et aux procédures de mise en concurrence et publicité à adopter

Demande d’analyse en vue de la préparation d’un nouveau règlement d’autorisation de changement d’usage pour les locaux d’habitation

Représentation en justice devant les conseils prud’homme, en cours d’appel et assistance juridique.

Analyse juridique portant sur l’évaluation des risques dans le cadre de la reprise des contentieux en cas d’échec d’une médiation pour la Villa Valmer

Droit administratif général et domanialité publique, propriété des personnes publiques, droit portuaire.