Marchés publics

Accord cadre pour des prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice 10 lots: Lot 5: Droit social et droit de la Fonction Publique

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour le Département de la Charente

LOT 7 : MINEURS NON ACCOMPAGNES - PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN JUSTICE POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

2025_PFRAGE_CRA_Lot2_Metz Prestations de représentation juridique des préfets concernant les litiges devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA) de Metz (2025-2028)

Prestations de représentation en justice. Les prestations attendues sont les suivantes : • Prestation n°1 : Représentation en justice liée aux missions de police administrative et disciplinaire du CNAPS • Prestation n°2 : Prestations ponctuelles de représentation en justice

Lot 3 droit pénal

La présente consultation concerne un accord-cadre de prestations juridiques pour la Région Bretagne couvrant une période 2024-2028, les prestations juridiques ciblées ne concernent ici que le conseil. - DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

LOT 1: Représentation du Préfet du PDC devant les juridictions administratives (TA et Cour Administrative d’Appel )

LOT 2 : Représentation du Préfet du PDC devant les juridictions judiciaires (magistrat du siège du TJ et Cour d’Appel)

2024_PFRAGE_CRA_Lot 1 - CRA de Geispolsheim (67) Prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation des préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires des étrangers placés en CRA.

22-2457-1-05 Prestations juridiques - Droit pénal et privé

22-2457-1-06 Prestations juridiques - Droit pénal et privé de l’action sociale

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction - Droit des étrangers

Assistance et la représentation devant les juridictions judiciaires et administratives, le conseil juridique, et la négociation-transaction - Pouvoirs régaliens-Polices administratives générale et spéciales-Droit de la commande publique- Droit de la fonction publique- responsabilité de l’État du fait du fonctionnement de ses services

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux judiciaire du droit des étrangers

Marché de prestations d’assistance juridique et de représentation en justice de l’Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA) - Contentieux administratif de la rétention et de l’assignation à résidence.

Consultation relative à la responsabilité d’une pollution sur un site industriel et aux modalités d’une demande de dépollution par un tiers

LOT1 - DROIT PUBLIC

LOT 2 - DROIT PRIVE

LOT 3 - DROIT PENAL

CONSEILS ET REPRESENTATION JURIDIQUES

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d’actes, d’accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité - Défense des intérêts des mineurs confiés au Département