Marchés publics

Achat de denrées alimentaires bios (Café, sucre, thé, infusion, carré de chocolat) En vertu de l’article L2113-12 du Code de la commande publique, ce marché est réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d’accompagnement par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales