Marchés publics

L’accord-cadre porte sur les prestations d’assistance et de représentations juridiques pour le compte du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour le contentieux de la reconnais

Marché d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives pour le contentieux des catastrophes naturelles (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État)

Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer pour le compte du ministère de l’intérieur des prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel hors Conseil d’État) pour le contentieux des amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents prévus en application de l’article L.821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans un contexte de croissance du nombre des contentieux que la DLPAJ doit défendre en admiration centrale (7097 recours reçu en 2022, 7708 recours reçus en 2023, 8945 en 2024 soit une augmentation de 26% entre 2022 et 2024 (source : Bilan d’activité de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux pour 2024), le bureau du contentieux des polices administratives doit faire face à une augmentation du contentieux des amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents de ...